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de lois utiles à connaitres dans vos démarches.
Agence brun, Achats Ventes Locations de biens immobiliers, Vincennes 94300
Termites
Articles L.134-4 et R.133-7 du code de la construction et de l'habitation
Date d'entrée en vigueur:
- Selon arrêté préfectoral du département
Type de logement concerné:
- Tous biens situés dans les zones délimitées
Informations:
- Présence de termites
Durée de validité:
- 6 mois
Documents à remettre lors de la signature du compromis de vente
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